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Mentions légales

√ Je confirme par la présente avoir lu l'intégralité des mentions légales et en accepter tous les points.

Tous les prix sont en CHF. Le montant du prêt et le taux d'intérêt seront déterminés par la Banque après examen des documents joints à la demande. Le taux d'intérêt appliqué au début du contrat reste inchangé pour toute la durée du crédit.

Avis légal : L'octroi d'un crédit est interdit s'il entraîne un endettement excessif (art. 3 UGC).

Clause de non-responsabilité
Je prends acte du fait que Credisa SARL (ci-après «l’intermédiaire») transmet ma demande pour
examen à Bank-now SA, Bob Money SA, Cembra Money Bank SA et die Corner Bank SA (ci-après
individuellement «l’établissement de financement») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En
outre, je reconnais et confirme ce qui suit:
Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit: je confirme
que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise
l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de
l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment
auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des
poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les
autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques,
d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement de financement et,
le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées,
je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction
ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait que l’établissement de financement est tenu, le cas
échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou
octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J’autorise en outre
l’établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations
légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les
modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de
leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de
communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L’établissement de
financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Collaboration avec des intermédiaires: je prends acte du fait que, dans le cas de demandes
transmises par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations
nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi
que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la
demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le
comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l’établissement de financement du secret
professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.
Informations sur les partenaires: si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma
partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon
partenaire de cette demande, (ii) l’établissement de financement peut vérifier les informations cidessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement
de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en
adressant des demandes d’informations à la ZEK).
Traitement des données: je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes
données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing
(évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y
compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent
m’être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes
données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que
l’établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail.
Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes
données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des
tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement
de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le
secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon
consentement à l’envoi électronique de messages publicitaires.
Collaboration avec les prestataires de services (externalisation): je prends acte du fait que
l’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»),
en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique
et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de
crédit et de marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le
traitement des demandes et des contrats, l'encaissement, la communication avec les clients).
L’établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour
remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet
effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement
tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse
ou au sein de l’UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données
personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un
niveau de protection des données adéquat, l’établissement de financement prend des mesures de
sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées
(notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).
Je prends acte du fait que la communication entre l’établissement de financement et moi-même ou
l’intermédiaire peut se faire par voie électronique. L’intermédiaire et l’établissement de financement
ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers
peuvent donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires
(éventuellement d’une relation bancaire) entre moi et l’établissement de financement. Pour plus
d’informations sur le traitement des données personnelles par l’établissement de financement,
veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l’établissement de
financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

Informations sur le traitement des données personnelles

√ J’ai lu et compris les informations relatives au traitement des données personnelles.

Disclaimer ZEK

Clause de non-responsabilité
Je prends acte du fait que Credisa SARL (ci-après «l’intermédiaire») transmet ma demande pour
examen à Bank-now SA, Bob Money SA, Cembra Money Bank SA et die Corner Bank SA (ci-après
individuellement «l’établissement de financement») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En
outre, je reconnais et confirme ce qui suit:
Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit: je confirme
que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise
l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de
l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment
auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des
poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les
autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques,
d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement de financement et,
le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées,
je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction
ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait que l’établissement de financement est tenu, le cas
échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou
octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J’autorise en outre
l’établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations
légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les
modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de
leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de
communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L’établissement de
financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Collaboration avec des intermédiaires: je prends acte du fait que, dans le cas de demandes
transmises par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations
nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi
que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la
demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le
comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l’établissement de financement du secret
professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.
Informations sur les partenaires: si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma
partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon
partenaire de cette demande, (ii) l’établissement de financement peut vérifier les informations cidessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement
de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en
adressant des demandes d’informations à la ZEK).
Traitement des données: je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes
données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing
(évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y
compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent
m’être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes
données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que
l’établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail.
Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes
données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des
tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement
de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le
secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon
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effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement
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financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.
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Adresse

CreditSmart

Via Campagnora 12

6532 Castione

Téléphone

Tel. 0041 91 820 12 60
Cellulare 0041 79 481 34 30
Whatsapp 0041 79 481 34 30

E-mail

info@creditsmart.ch

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Directive 2002/58/CE (Directive électronique), nous vous fournissons les informations nécessaires concernant le traitement des données personnelles collectées lors de votre visite sur notre site web.

1. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES | DÉFINITIONS

Les données personnelles fournies – ou autrement acquises conformément aux dispositions législatives et contractuelles applicables – relatives à votre expérience sur notre site web, liées à celle-ci et/ou nécessaires à son évaluation, seront traitées conformément à la législation sur la protection des données et aux obligations de confidentialité qui vous sont applicables.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

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Veuillez noter que les systèmes informatiques utilisés pour le fonctionnement de ce site acquièrent, lors de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est inhérente à l'utilisation des protocoles de communication Internet. Ces données comprennent les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs et terminaux utilisés par les utilisateurs, les adresses URI/URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l'heure de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.

Personnes concernées : personnes physiques ou morales dont les données sont traitées (ci-après également « Vous »).

Traitement : toute opération portant sur des données personnelles, quels que soient les moyens et les procédés utilisés, et notamment la collecte, le stockage, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction des données.

Communication : le fait de rendre les données personnelles accessibles, par exemple en autorisant l'accès, la transmission ou la publication.

2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

L'entité qui détermine les finalités et les moyens du présent traitement des données personnelles est CREDITFINANZ SA, société de droit suisse dont le siège social est situé Via Trevano 72, 6904 Lugano (ci-après également dénommée « CreditFinanz », « Responsable du traitement », « Société » ou « nous »).

Les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes : info@creditfinanz.ch

3. FINALITÉ DU TRAITEMENT | JUSTIFICATION | DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

FINALITÉ DU TRAITEMENT

FONDEMENTS JURIDIQUES | BASE JURIDIQUE

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

a) Activités strictement nécessaires à la navigation de l'utilisateur sur ce site web et à la vérification de son bon fonctionnement.

Intérêt prépondérant du Responsable du traitement | Intérêt légitime du Responsable du traitement

Les données seront conservées jusqu'à la fin de la session de navigation. Pour les données traitées par des cookies techniques, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies. b) Obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site.

Veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

c) Répondre aux demandes reçues via la rubrique « Demande en ligne » de ce site web.

Intérêt supérieur du responsable du traitement | Le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles.

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité et, en tout état de cause, pendant une durée maximale d'un an à compter de la réception de la demande.

3.1 MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement sera effectué automatiquement et/ou manuellement, à l'aide de méthodes et d'outils conçus pour garantir une sécurité et une confidentialité maximales, par des personnes spécifiquement formées à cet effet. Les données personnelles collectées seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons partager des données personnelles avec les employés et/ou le personnel agissant sous l'autorité du responsable du traitement (dûment formés à cet effet), ainsi qu'avec des tiers liés contractuellement à CreditFinanz, afin de remplir nos obligations contractuelles et de réaliser une ou plusieurs des finalités de traitement susmentionnées. Ces tiers traiteront les données fournies en tant que sous-traitants ou responsables de traitement indépendants. Plus précisément, nous pouvons partager les données personnelles collectées avec les catégories de destinataires suivantes : a) les prestataires de services liés au fonctionnement de ce site web, du système informatique de CreditFinanz et des réseaux de télécommunications (par exemple, les hébergeurs, les webmasters) ; b) les sociétés de support et de conseil (par exemple, les agences web) ; c) les autorités compétentes, sur demande, afin de nous conformer aux obligations légales et/ou aux dispositions des organismes publics.

5. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES HORS DE LA CONFÉDÉRATION

Le site est hébergé en Suisse et les données personnelles ne seront pas transférées hors de la Confédération.

6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Conformément à la loi sur la protection des données personnelles (LPDP), vous disposez des droits suivants (liste non exhaustive) :

● Obtenir la rectification de vos données personnelles inexactes ou obsolètes ;

● Être informé(e) par écrit et gratuitement du traitement de vos données personnelles ;

● Vous opposer à la divulgation de vos données personnelles sensibles à des tiers ;

● Obtenir la portabilité de vos données personnelles ou demander leur transfert à des tiers ;

● Demander la limitation ou le blocage du traitement de vos données, l’interdiction de leur divulgation à des tiers, ou leur rectification ou leur destruction ;

● Demander l’interdiction de certains traitements de vos données personnelles et de leur divulgation à des tiers, ou l’effacement ou la destruction de certaines données personnelles. ● Si l’exactitude ou l’inexactitude des données personnelles ne peut être prouvée, demandez l’ajout d’une mention indiquant le litige ;

● Demandez que la rectification, la destruction, le blocage et, notamment, la communication à des tiers, ainsi que la notification du litige ou de la décision, soient communiqués à des tiers ou publiés ;

● Faites déclarer illicite le traitement de vos données personnelles.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

● Obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, y accéder (Droit d’accès) ;

● Obtenir du responsable du traitement la rectification des données personnelles inexactes vous concernant (Droit de rectification) ;

● Obtenir du responsable du traitement l’effacement des données personnelles vous concernant (Droit à l’effacement) ;

● Obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement (Droit à la limitation du traitement).

• Recevoir les données à caractère personnel le concernant, qu’il a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données ont été initialement fournies y fasse obstacle (droit à la portabilité) ;

• S’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant (droit d’opposition).

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si vous estimez que le traitement de vos données enfreint les dispositions de la LPD et du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en Suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ; pour l’Espace économique européen, veuillez consulter le site web du Comité européen de la protection des données à l’adresse https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en).

Vous pouvez exercer vos droits en vertu de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du RGPD (le cas échéant) en contactant le responsable du traitement des données aux adresses indiquées ci-dessus.

7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | MODIFICATIONS | MISES À JOUR

Nous ne vendons pas les données personnelles que nous traitons.

Le responsable du traitement des données se réserve le droit de modifier, mettre à jour, compléter ou supprimer, à tout moment et à son entière discrétion, toute partie de la présente politique de confidentialité.

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